Qu’est-ce que l’ACE?

L’ACE est un organe au sein duquel il existe une instance habilitée à traiter les réclamations du consommateur en litige avec une entreprise de vente directe[1].

La mission de l’ACE est de résoudre un litige qui peut survenir lors de la conclusion, de la prestation ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une entreprise de vente directe, qu’elle soit membre ou non de Seldia, et pour autant que le consommateur ait épuisé toutes les voies de recours existantes. L’ACE aide les parties à trouver un accord mutuellement acceptable ou leur présente une solution sous forme d’avis. L’avis n’a pas de force contraignante et les services fournis par l’ACE sont entièrement gratuits.

Cette instance est composée de trois membres :

  • un membre du secteur de la vente directe désigné par le Conseil d’Administration de Seldia
  • un membre d’une association de consommateurs : Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs (http://www.leolagrange-conso.org/)
  • une personnalité qualifiée et indépendante présidant l’ACE : le Professeur émérite Jules Stuyck.

L’ACE peut entreprendre les actions suivantes :

  • recevoir et traiter toute réclamation émanant de consommateurs, vendeurs directs, sociétés de vente directe, associations de consommateurs, etc localisée dans un pays EEA (Espace Economique Européen) n’ayant pas d’association nationale de vente directe, et impliquant une société de vente directe membre de Seldia et ou de l’une de ses associations membres;
  • recevoir et traiter toute réclamation à propos d’une transaction transfrontalière impliquant une société de vente directe membre de Seldia et o u d’une association membre de Seldia dans un des pays de l’EEA ;
  • recevoir et traiter toute réclamation émanant d’une association de vente directe membre de Seldia dans un pays de l’EEA et impliquant une société de vente directe membre de Seldia ;
  • recevoir toute réclamation émanant d’une association membre de Seldia dans un des pays de l’EEA et impliquant une société de vente directe membre du CEO Council de la WFDSA (World Federation of Direct Selling Associations), ou d’une association nationale de vente directe non-membre de Seldia, et agir en tant que médiateur entre ces différentes entités.

[1] Voir définition de la vente directe dans le Glossaire

Si vous désirez en savoir plus sur la vente directe, visitez le site de www.seldia.eu ou nous contacter sur seldia@seldia.eu
ou par téléphone : +32 (0)2 736 10 14 Fax : +32 (0)2 736 34 97