Introduire une réclamation

Effectuer une réclamation auprès de l’Administrateur du Code européen

Qui peut effectuer une réclamation ?

Vous pouvez effectuer une réclamation auprès de l’ACE dans les conditions suivantes :

Votre achat a été effectué dans un pays de l’Union européenne et

  • L’entreprise de vente directe dont vous avez acheté le produit ou le service n’est pas représentée dans votre pays.

Comment effectuer une réclamation (dans toute langue) ?

Compléter le formulaire ci-dessous, et soumettez-le à Seldia, ou télécharger le formulaire et renvoyer le par courrier postal à l’adresse suivante :

Seldia – Administrateur du Code européen

Avenue de Tervuren 14
B – 1040 Bruxelles
Belgique

Quelles sont les étapes suivantes ?

  • Après réception et examen de votre dossier, l’équipe de l’ACE prendra contact avec l’entreprise en question ou avec l’association locale de vente directe.
  • Suite à une phase d’échanges avec l’entreprise ou l’association de vente directe, l’ACE vous contactera pour examiner le litige et trouver une solution.
  • Vous serez contacté par l’ACE dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de votre plainte.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de l’ACE, vous avez toujours la possibilité d’engager une procédure judiciaire si vous le souhaitez.

(Les questions suivies d’une * doivent obligatoirement être répondues)

Si vous désirez en savoir plus sur la vente directe, visitez le site de www.seldia.eu ou nous contacter sur seldia@seldia.eu
ou par téléphone : +32 (0)2 736 10 14 Fax : +32 (0)2 736 34 97